Périmé1 septembre 2007
Créé le 21 décembre 1958
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Code des douanes
Article 19 bis
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 21 décembre 1958 au vendredi 31 août 2007