Article 19 bis
Abrogé depuis le 2007-09-01
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
1 version
Code des douanes
Article 19 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 1958
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).