Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Contestation des décisions douanières
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.