Code des douanes

Article 29

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Article 29

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

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Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions douanières

Résumé. Si tu contestes une décision sur les marchandises, tu peux demander à la commission de conciliation et d'expertise douanière de trancher, sauf si tu préfères aller devant le Conseil d'État.

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance