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Paragraphe 2

Droit de communication particulier à l'administration des douanes

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Article 65 ter

Communication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes

Code des douanes

Article 65 bis A

Article 65 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude

Résumé Les douaniers peuvent vérifier des infos sur des gens anonymes pour contrôler les taxes et arrêter les fraudeurs.

Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.