Code des douanes

Article 44

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Article 44

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).

3. La zone terrestre est comprise :

a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

4. (Abrogé).

5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

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Créé le 20 septembre 1975 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones maritime et terrestre du rayon des douanes

Résumé. La zone des douanes va jusqu'à 12 milles marins en mer et 40 kilomètres à terre.

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français).

3. La zone terrestre est comprise :

a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

4. (Abrogé).

5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 1 : Extension de la zone terrestre douanière

En résumé. L’article élargit la portée de la zone terrestre douanière de 20 à 40 kilomètres et supprime les références aux bureaux de douane ainsi que l’option d’étendre cette portée jusqu’à 60 kilomètres pour lutter contre la fraude.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 58 : Précision des zones maritimes pour les contrôles douaniers

En résumé. L’article précise désormais que les lignes de base sont définies par l’ordonnance n°2016‑1687, supprimant la description détaillée antérieure.

En vigueur du samedi 20 septembre 1975 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance