Code des douanes

Article 59 quater

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59 quater

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juillet 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de renseignements entre agents des douanes et police judiciaire

Résumé. Les douaniers et policiers partagent des informations pour arrêter les fraudes, même secrètes.

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La seule modification consiste à retirer le mot "générale" devant "concurrence", ce qui n'affecte pas le contenu ni l'application pratique.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 106 : Réduction du nombre d'agences dans l'échange d'informations douanières

En résumé. L’article a été modifié pour réduire le nombre d’agences concernées : on passe désormais à trois services (finances publiques au lieu de comptabilité publique ; l’impôt est supprimé) tout en conservant les mêmes obligations d’échange d’informations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 16 (V)

En résumé. L’article passe d’une obligation de répondre aux demandes des policiers à une disposition autorisant les deux parties à transmettre librement et spontanément des renseignements financiers, fiscaux ou douaniers sans contrainte de secret.

En vigueur du vendredi 30 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance