Code des douanes

Article 55 bis

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Article 55 bis

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), selon les procédures prévues au même article 706-74-1.

Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents douaniers

Résumé. Quand la sécurité l’exige, les douanes peuvent garder le nom de leurs agents secret et ne les présenter qu’avec leur numéro d’emploi ou service.

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), selon les procédures prévues au même article 706-74-1.

Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 33 : Identification des agents de police et de gendarmerie

En résumé. L’article élargit la possibilité pour certains douaniers – ceux affectés à des services figurant sur une liste spécifique – d’être identifiés uniquement par leur numéro de commission plutôt que par nom/prénom.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 76 (V) : Modifications des règles douanières

En résumé. La loi étend la possibilité pour les agents douaniers d'opérer sans se présenter par nom en ajoutant également les procédures liées aux recouvrements.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 13 : Anonymat des agents douaniers étendu aux contrôles financiers européens

En résumé. Le texte actuel permet aux agents douaniers de rester anonymes tout en indiquant leur numéro de commission et étend cette possibilité aux contrôles financiers européens, sans préciser la nécessité d’une autorisation hiérarchique préalable.

Source : Légifrance