Code des douanes

Article 67 D

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Article 67 D

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

(

Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique

)

Art. L.112-15

Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique

On peut envoyer des documents à l'administration par Internet, mais il faut s'assurer que l'administration sait qui a envoyé le document et que le document est bien reçu. Si l'administration envoie un document, elle doit d'abord demander la permission.

, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication écrite préalable à une décision de taxation

Résumé. Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.

Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique), une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : l’actuelle décrit la remise d’une proposition de taxation à un redevable, alors que la précédente énumère des exclusions applicables.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 25

Source : Légifrance