Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 1949
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application uniforme des lois douanières
Résumé. Les règles douanières sont les mêmes partout.
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.