Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application uniforme des lois douanières
Résumé Les règles douanières sont les mêmes partout.
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
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