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Décret n°50-102 du 20 janvier 1950

COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES

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RECT. JO. 24-01-1950 P873.

LES ART. 29 A 33 ET 104 A 106 DU CODE DES DOUANES ANNEXE AU DECRET DU 08-12-1948, (CONCERNANT LE COMITE SUPERIEUR DES DOUANES COMPETENT LORS DES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS D'ASSIMILATION ET DE CLASSEMENT ET LORS DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES), ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-02-1950.

Décret n°50-102 du 20 janvier 1950