Code des douanes

Article 61

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Article 61

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre).

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de visite des agents des douanes

Résumé. Les conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 1 : Modification des règles d'usage des armes pour la police et la gendarmerie

En résumé. Le texte précise que seuls les équipements conformes aux normes ministérielles peuvent être utilisés et que l’immobilisation est limitée aux cas énoncés par l’article L 214‑2, remplaçant le précédent principe général d’usage en cas d’inobéissance.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance