Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°71-209 du 18 mars 1971

relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

Abrogé1 mai 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, et notamment son titre XIII ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Créé le 21 mars 1971 · Abrogé le 1 mai 2010

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

En vigueur du dimanche 21 mars 1971 au vendredi 30 avril 2010

Décret n°71-209 du 18 mars 1971
Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes
Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes
Article 27