Décret n°71-209 du 18 mars 1971

Abrogé1 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, et notamment son titre XIII ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 27

Abrogé1 mai 2010

Créé le 21 mars 1971

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes

I. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise

II. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière

Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes

I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes

II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise

III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2010

Abrogé parDécret n°2010-428 du 28 avril 2010art. 21

En vigueur du dimanche 21 mars 1971 au vendredi 30 avril 2010

Décret n°71-209 du 18 mars 1971

Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes

Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes

Article 27

Décret n°71-209 du 18 mars 1971

Décret n°71-209 du 18 mars 1971

Article 27

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