Code des douanes

Article 65 A bis

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Article 65 A bis

1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.

En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie.

2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.

Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes.

3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières),3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État),322 bis (Consignation des marchandises prohibées), 468 (Contrôle des marchandises en douane) et 469 (Responsabilité des frais et risques liés au contrôle des marchandises) ainsi que par le présent titre.

4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.

5° (abrogé)

6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 (Amendes pour infractions douanières) à 412 (Contradictions douanières de troisième classe),414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) à 430 (Confiscation des marchandises et moyens de transport), et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.

7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non intentionnelle, l'article 410 (Amendes pour infractions douanières) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchandises dans le cadre de la Communauté européenne

Résumé. Les douanes contrôlent les marchandises européennes et peuvent entrer dans les locaux professionnels pour vérifier entre 8h et 20h ou si des activités se déroulent en dehors de ces heures.

1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.

En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie.

2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.

Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes.

3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières),3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État),322 bis (Consignation des marchandises prohibées), 468 (Contrôle des marchandises en douane) et 469 (Responsabilité des frais et risques liés au contrôle des marchandises) ainsi que par le présent titre.

4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.

5° (abrogé)

6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 (Amendes pour infractions douanières) à 412 (Contradictions douanières de troisième classe),414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) à 430 (Confiscation des marchandises et moyens de transport), et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.

7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non intentionnelle, l'article 410 (Amendes pour infractions douanières) est applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 3 : Renforcement des peines pour les fraudes douanières

En résumé. La disposition relative aux sanctions a été simplifiée : seules la pénalité prévue par le nouvel article 414‑2 s’applique en cas de fraude liée aux aides agricoles ; une règle supplémentaire fait intervenir la loi « Article 410 » pour toute irrégularité non intentionnelle ; toutes références antérieures plus générales ont été retirées.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 38 : Modification des règles de prélèvement d'échantillons par les douanes

En résumé. Le texte supprime l’article autorisant les douanes à prélever des échantillons pour analyse lors de leurs contrôles.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs d’inspection et les sanctions aux marchandises qui bénéficient désormais non seulement du Fonds d’orientation et de garantie agricole mais aussi du Fonds européen agricole de garantie.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance