Code des douanes

Article 64-5

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Article 64-5

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64 (Visite des locaux).

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64 (Visite des locaux).

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Créé le 15 juin 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Révision judiciaire des opérations douanières

Résumé. Le juge principal examine si une visite ou une saisie douanière a respecté la loi ; son arrêt est susceptible d’être porté devant la Cour suprême.

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64 (Visite des locaux).

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64 (Visite des locaux).

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