Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des décisions nécessitant une procédure contradictoire préalable
1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;
2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 (Avis de mise en recouvrement des créances douanières) aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;
3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345 (Avis de mise en recouvrement des créances douanières).