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Chapitre V

Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

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Article 67 D-4

Suspension du délai de reprise de l'administration pendant la procédure contradictoire

Code des douanes

Article 67 D-3

Article 67 D-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des décisions nécessitant une procédure contradictoire préalable

Résumé Certaines décisions de l'administration des douanes ne nécessitent pas de discussion préalable, sauf si elles proviennent d'une infraction au code.

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.

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Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.