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Chapitre V

Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

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Article 67 D-2

Garantie du montant de la taxation encourue lors des contrôles de circulation

Code des douanes

Article 67 D-1

Article 67 D-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision administrative suite aux observations du redevable

Résumé L'administration décide après avoir entendu les remarques du redevable, et elle explique pourquoi elle les rejette si elle le fait.

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

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Version 1

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.