A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'
article 67 D
(
Communication écrite préalable à une décision de taxation
)
Art. 67 D
Communication écrite préalable à une décision de taxation
Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.
, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.
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Décision administrative suite aux observations du redevable
Résumé. L'administration décide après avoir entendu les remarques du redevable, et elle explique pourquoi elle les rejette si elle le fait.
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois., l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.