Code des douanes

Article 67 D-1

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Article 67 D-1

A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'

article 67 D

(

Communication écrite préalable à une décision de taxation

)

Art. 67 D

Communication écrite préalable à une décision de taxation

Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.

, l'administration prend sa décision.

Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

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Décision administrative suite aux observations du redevable

Résumé. L'administration décide après avoir entendu les remarques du redevable, et elle explique pourquoi elle les rejette si elle le fait.
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation), l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

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Source : Légifrance