Code des douanes

Article 67 F

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 67 F

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 2014 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes

Résumé. Les douanes doivent informer les suspects de leurs droits avant de les interroger.

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.

Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que lorsqu’une personne entendue est mineure, les dispositions spécifiques du code de la justice pénale des mineurs s’appliquent.

Source : Légifrance