Code des douanes

Article 52 decies

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Article 52 decies

L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Indemnisation des dommages subis par les agents réservistes des douanes

Résumé. Les agents réservistes des douanes sont indemnisés pour les blessures subies pendant leur service, sauf s'ils se blessent eux-mêmes.

L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

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