Code des douanes

Article 38

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Article 38

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.

3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), le présent article est applicable :

1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE), aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code (Interdiction des armes chimiques), aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;

2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) du code du patrimoine ;

4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;

5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE) ;

6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code (Importation des médicaments : autorisation nécessaire) ;

7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux) ;

8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code (Importation des médicaments vétérinaires) ;

8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;

9° Aux marchandises contrefaisantes ;

10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants), au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins) ;

11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) dudit code ;

12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires) ;

13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires) et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) du même code ;

14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;

15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;

16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac) ;

17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique) contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;

19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié).

5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1949 au 6 août 2004, puis du 11 août 2004 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 38 – Prohibition générale

Résumé. L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.

2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.

3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), le présent article est applicable :

1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE), aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code (Interdiction des armes chimiques), aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;

2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) du code du patrimoine ;

4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;

5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE) ;

6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code (Importation des médicaments : autorisation nécessaire) ;

7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux) ;

8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code (Importation des médicaments vétérinaires) ;

8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;

9° Aux marchandises contrefaisantes ;

10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants), au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins) ;

11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) dudit code ;

12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires) ;

13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires) et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) du même code ;

14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;

15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;

16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac) ;

17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique) contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;

19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié).

5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 28 : Modification des règles douanières sur le tabac

En résumé. La loi a remplacé la référence au Code général des impôts par une référence au Code de la santé publique pour les produits du tabac soumis à une opération spécifique, sans modifier le reste des dispositions.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 24 : Stabilité des règles d'importation et d'exportation

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; les dispositions restent identiques.

En vigueur du mercredi 4 août 2021 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 20 (V) : Encadrement des recherches sur les embryons et cellules souchesLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 37 : Modification des règles sur les tests génétiques et l'accueil des embryons

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en précisant les catégories liées au commerce international : il remplace la référence générale aux tissus/fœtus par une disposition spécifique sur les cellules souches humaines embrioniques tout en ajoutant plusieurs références législatives supplémentaires pour mieux encadrer les organismes vivants utilisés dans le cadre thérapeutique.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 3 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 42 : Modification des règles sur les activités nucléaires

En résumé. La mise à jour modifie la référence législative relative aux sources artificielles et naturelles de radionucléides en remplaçant l’article L § 133‑2 par l’article L § 134‑8.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 167 : Extension des contrôles aux cosmétiques importés

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en ajoutant les cosmétiques qui contiennent des substances interdites ou soumises à restriction selon le code de la santé publique.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 93 : Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale et le trafic de tabac

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie prohibée pour les produits du tabac manufacturé soumis à une opération fiscale spécifique et élargit légèrement la portée générale aux marchandises soumises aux restrictions communautaires ou nationales.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 50 : Surveillance des pesticides et modifications des règles publicitaires

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie prohibée – les produits phytopharmaceutiques – dans l’article 4 et réorganise numériquement la liste ; il supprime ou modifie aussi la disposition relative au décret conjoint fixant cette liste.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 8 : Restructuration de l'article sur les biens prohibés

En résumé. L’article a été restructuré : il passe d’une longue phrase descriptive à une liste numérotée détaillant chaque catégorie de biens prohibés ; le texte sur les marchandise contrafeintes est simplifié et quelques références législatives sont légèrement reformulées.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mercredi 12 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-702 du 22 juin 2011art. 4 : Modification du contrôle douanier des armes et explosifs

En résumé. Le texte élargit les catégories de marchandises prohibées en ajoutant notamment les produits liés à la défense (armes, explosifs militaires), certains produits chimiques annexés au traité de Paris et d’autres éléments déjà présents dans le champ d’application.

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 29 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 23 : Actualisation des références juridiques dans le code des douanes

En résumé. Le texte ne modifie pas son champ prohibé mais met simplement ses références juridiques dans un état actuel en actualisant certains numéros d’articles et règlements.

En vigueur du samedi 20 décembre 2008 au samedi 18 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008art. 18 : Extension des prohibitions douanières

En résumé. Le texte ajoute que les marchandises relatives aux précurseurs de drogues classés en catégorie 1 selon le règlement (CE) n° 273/2004 sont désormais soumises aux mêmes prohibitions.

En vigueur du samedi 24 mai 2008 au vendredi 19 décembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-480 du 22 mai 2008art. 7 : Extension des interdictions d'importation

En résumé. La réforme étend le champ prohibé en incluant désormais les cellules ou tissus dérivés d’embryons ou fœtus ainsi que leurs produits thérapeutiques ; elle met également à jour plusieurs références législatives.

En vigueur du jeudi 17 avril 2008 au vendredi 23 mai 2008

Modifié parLoi n°2008-337 du 15 avril 2008art. 4 : Extension de la liste des marchandises prohibées

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en précisant davantage les catégories liées aux préparations thérapeutiques cellulaires et échantillons biologiques tout en conservant le reste inchangé.

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au mercredi 16 avril 2008

En résumé. L’amendement élargit les marchandises prohibées en ajoutant les produits portant des marques contrefaisantes ou des dessins/modèles protégés par le règlement (CE) n° 6/2002, renforçant ainsi le contrôle contre la contrefaçon.

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. Le texte actuel inclut désormais les produits dérivés d’organes et de tissus dans la liste des marchandises prohibées par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 27 février 2007 au jeudi 26 avril 2007

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises interdites en y ajoutant les micro‑organismes et les toxines déjà présentes dans le champ d’application.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au lundi 26 février 2007

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en ajoutant les médicaments vétérinaires ainsi que divers produits biologiques et radioactifs.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en ajoutant notamment les produits sanguins labiles incluant les pâtes plasmatiques, les tissus/cellules embryonnaires/foetaux ainsi que les préparations de thérapie cellulaire tout en mettant à jour certaines références législatives.

Modifié depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le texte a remplacé les anciennes références aux lois sur les déchets par celles du Code de l’environnement et y a ajouté la référence aux règles communautaires relatives aux transferts d’encombrements.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 13 avril 2001

En résumé. La loi élargit désormais les matières radioactives concernées en incluant aussi les sources naturelles en plus des éléments artificiels déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte révisé supprime certaines anciennes références légales tout en ajoutant de nouvelles catégories prohibées telles que certains médicaments et les marchandises soumises aux règles communautaires ; il introduit également un nouveau paragraphe concernant les restrictions européennes.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Le texte élargit la liste des marchandises prohibées en incluant les objets portant des images ou représentations pornographiques de mineurs.

En vigueur du mardi 8 février 1994 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que les mêmes règles s'appliquent également à des marchandises spécifiques citées dans diverses lois et codes.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 7 février 1994

Source : Légifrance