Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
En vigueur du 1 janvier 1949 au 6 août 2004, puis du 11 août 2004 au 30 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 38 – Prohibition générale
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), le présent article est applicable :
1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE), aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code (Interdiction des armes chimiques), aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;
2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) et L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) du code du patrimoine ;
4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;
5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique (Contrôle douanier des stupéfiants et psychotropes dans l'UE) ;
6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code (Importation des médicaments : autorisation nécessaire) ;
7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code (Contrôle des micro-organismes et toxines dangereux) ;
8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code (Importation des médicaments vétérinaires) ;
8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
9° Aux marchandises contrefaisantes ;
10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (Utilisation du sang et de ses composants), au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code (Réglementation de l'importation et exportation de produits sanguins) ;
11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 (Exportation et importation d'organes), L. 1243-1 (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), L. 2141-11-1 (Règles strictes pour l'import-export de gamètes), L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE) et L. 1245-5-1 (Règles d'importation/exportation des tissus humains dans l'UE) dudit code ;
12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code (Importation et exportation contrôlées des cellules souches embryonnaires) ;
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et relevant des articles L. 1333-4 (Principe de justification des activités nucléaires) et L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires) du même code ;
14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ;
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique (Interdiction de la vente à distance de tabac) ;
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique (Définition d'un produit cosmétique) contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;
19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique (Définition d'un médicament falsifié).
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.