Code des douanes

Article 65 ter

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Article 65 ter

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

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Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes

Résumé. Les douanes et l'Autorité nationale des jeux peuvent partager des infos sans en demander la permission.

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 29 : Modification de l'autorité compétente pour le partage d'informations

En résumé. La désignation de l’autorité réglementaire a changé : elle passe d’une autorité spécialisée dans les jeux en ligne à une autorité nationale des jeux, sans mention du domaine spécifique.

Source : Légifrance