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Paragraphe 2

Droit de communication particulier à l'administration des douanes

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Article 65 quater

Obligation de communication pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion

Code des douanes

Article 65 ter

Article 65 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes

Résumé Les douanes et l'Autorité nationale des jeux peuvent partager des infos sans en demander la permission.

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d’autorité

Résumé des changements La désignation de l’autorité réglementaire a changé : elle passe d’une autorité spécialisée dans les jeux en ligne à une autorité nationale des jeux, sans mention du domaine spécifique.

L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 mai 2010

L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.