Code des douanes

Article 12

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Article 12

(texte abrogé).

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Abrogé22 avril 1954

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 22 avril 1954

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 avril 1954

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 21 avril 1954

Source : Légifrance