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Article 3
Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État
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Article 17 bis
Mise en œuvre des réglementations douanières internationales
Abrogé depuis le 1954-04-22
(texte abrogé).
1 version
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1949
Abrogé le jeudi 22 avril 1954
