Code des douanes

Article 17 bis

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Article 17 bis

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

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Mise en œuvre des réglementations douanières internationales

Résumé. Le ministre des douanes applique les règles de l'Union européenne et des accords internationaux.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance