Code des douanes

Article 59 quinquies

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Article 59 quinquies

Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles

81

(

Interdiction de déchargement et de jet de marchandises en cours de route par voie aérienne

)

Art. 81

Interdiction de déchargement et de jet de marchandises en cours de route par voie aérienne

On ne peut pas jeter des marchandises d'un avion en vol, sauf si c'est pour la sécurité de l'avion.

et

82

(

Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens

)

Art. 82

Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens

Les mêmes règles de déchargement et de transbordement des marchandises s'appliquent aux avions qu'aux bateaux.

du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.

Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2007 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations pour la lutte contre la contrefaçon

Résumé. Les administrations doivent donner aux douanes les informations nécessaires pour lutter contre les faux, sauf si elles sont protégées par certaines lois européennes.

Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 (Interdiction de déchargement et de jet de marchandises en cours de route par voie aérienne) et 82 (Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens) du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.

Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La désignation des agents de la concurrence a été simplifiée en retirant le qualificatif « de la direction générale », ce qui élargit ou clarifie leur rôle dans les échanges d’informations.

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance