Code des douanes

Article 35 bis

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Article 35 bis

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

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Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur déclarée inférieure à la valeur en douane à l'importation

Résumé. Si on déclare une valeur trop basse pour une marchandise importée et qu'il n'y a pas eu de faute intentionnelle, on doit juste payer les droits et taxes manquants, sans être puni.

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance