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Paragraphe 1

A l'importation

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Article 36

Valeur des marchandises à l'exportation

Code des douanes

Article 35 bis

Article 35 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur déclarée inférieure à la valeur en douane à l'importation

Résumé Si on déclare une valeur trop basse pour une marchandise importée et qu'il n'y a pas eu de faute intentionnelle, on doit juste payer les droits et taxes manquants, sans être puni.

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

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Version 1

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.