Code des douanes

Article 67 bis-5

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Article 67 bis-5

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), au troisième alinéa de l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) l'exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'utilisation des dispositifs techniques pour les enquêtes douanières

Résumé. Les agents des douanes peuvent espionner sans demander la permission si c'est pour une enquête et qu'ils suivent les règles.

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), au troisième alinéa de l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) l'exigent, les agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes, dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

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