Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 18 août 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
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Échange d’informations entre agents de douane
Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 (Contrôle et sanctions pour les grandes entreprises utilisant des batteries) de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.