Code des douanes

Article 59 vicies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59 vicies

Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 (Contrôle et sanctions pour les grandes entreprises utilisant des batteries) de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 août 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d’informations entre agents de douane

Résumé. Les agents de douane peuvent échanger librement toutes informations ou documents recueillis dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 (Contrôle et sanctions pour les grandes entreprises utilisant des batteries) de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance