Code des douanes

Article 65

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Article 65

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;

a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;

e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

f) chez les représentants en douane ou transitaires ;

g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

i) (Abrogé) ;

j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration.

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A (Contrôle des bénéficiaires d'avantages agricoles par les douanes) ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.

b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.

7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

8° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;

a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;

b) dans les locaux des compagnies de navigation maritimes et fluviales et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordres de livraison, etc.) ;

c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, etc.) ;

d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;

e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de " transports rapides ", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;

f) chez les représentants en douane ou transitaires ;

g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et de nantissements, registres d'entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;

h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

i) (Abrogé) ;

j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration.

2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

3° Les divers documents visés au 1° du présent article doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.

4° a) Les bénéficiaires ou redevables visés à l'article 65 A (Contrôle des bénéficiaires d'avantages agricoles par les douanes) ci-dessous doivent conserver les documents relatifs à leur activité professionnelle durant 3 années civiles à compter de la fin de l'année civile de l'établissement de ces documents. Ils doivent en délivrer des extraits ou des copies à la demande des agents chargés du contrôle.

b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel qu'en soit le support.

5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire, quel qu'en soit le support.

7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.

8° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 76 (V) : Modifications des règles douanières

En résumé. Le texte supprime un nouveau paragraphe et raccourcit la clause relative à l’assistance mutuelle entre États membres de l’UE, retirant la référence aux contrôles dans d’autres pays.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 12 : Modification des règles pour les représentants en douane

En résumé. Le texte remplace le terme «commissionnaire» par «représentant en douane» dans la liste des personnes à qui l’on peut demander la communication de documents.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 14 (V) : Accès aux données électroniques par les douanes

En résumé. La loi supprime le droit des douanes d’exiger la communication de documents liés aux données conservées par les opérateurs de télécommunications et prestataires numériques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières

En résumé. La modification élargit le pouvoir d’inspection en autorisant aux douanes non seulement la saisie mais aussi la prise de copies lors d’un contrôle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas les droits ou obligations des douanes mais corrige quelques fautes d’orthographe et de ponctuation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La loi réduit désormais l’autorité exigée pour demander les documents aux opérateurs douaniers : il suffit maintenant que l’agent soit un contrôleur, alors que précédemment il fallait être inspecteur ou officier ; elle supprime aussi certaines formalités comme la désignation précise des personnes concernées dans l’ordre écrit.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale relative aux opérateurs de télécommunications, passant de l’article L 32‑3‑1 au nouvel article L 34‑1 du code des postes et télécommunications.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. Le texte ne modifie que les références légales relatives aux opérateurs télécoms, passant d’une ancienne loi sur la liberté de communication à la Loi LCEN de 2004 afin d’aligner les demandes douanières sur le cadre juridique actuel des communications électroniques.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 21 juin 2004

En résumé. Les douanes peuvent désormais demander la communication de documents aux opérateurs de télécommunications et ont réorganisé la liste des lieux d’accès.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Aucun changement juridique majeur n’a été introduit entre les deux versions ; seules quelques corrections orthographiques et ponctuation ont été apportées pour clarifier le texte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance