Code des douanes

Article 26

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Article 26

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'application des droits de douane

Résumé. Les règles pour les droits de douane sont fixées par des décrets signés par plusieurs ministres.

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance