Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026
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Engagement et cautionnement de l'exploitant de magasins et aires de dédouanement
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
Cet engagement est cautionné.