Code des douanes

Article 82 quinquies

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Article 82 quinquies

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

Cet engagement est cautionné.

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Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026

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Engagement et cautionnement de l'exploitant de magasins et aires de dédouanement

Résumé. L'exploitant doit signer un engagement garanti pour respecter les règles.

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.

Cet engagement est cautionné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance