Code de procédure pénale
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Art. 706-25-7 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 706-25-10 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 706-25-12 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 706-53-5 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 706-53-8 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 706-53-10 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7Art. 804 — par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 12
25 juillet 2026
Art. 15-5 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 21-3 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 55-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 76-2 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 115 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 145-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 145-1-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 148 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 148-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 148-2 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 148-4 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 154-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 181-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 181-2 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 230-28 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 6Art. 230-29 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 6Art. 230-30 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 6Art. 249 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 276-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 380-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 380-2-1 A — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 380-14 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 380-16 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 380-17 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 539 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 7Art. 628-1 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 698-6 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 706-24-3 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 706-54 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 706-55 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 706-56 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)Art. 706-71 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10Art. 706-74-7 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3Art. 804 — par LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 11 (V)Art. D15-1-5-1 — par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 7 (VD)Art. D15-1-6 — par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 7 (VD)
22 juillet 2026
1 juillet 2026
Art. R53-41Art. R53-41-1 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-41-2 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-41-3 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42Art. R53-42-1 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42-2 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42-3 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42-4 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42-5 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-42-6 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-43 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-43-1 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-43-2 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-43-3 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1Art. R53-43-4 — par Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1
27 juin 2026
Art. 28-1 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79Art. 28-2 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79Art. 78-2-1 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100Art. 705 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80Art. 706-1-1 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80Art. 706-73 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79Art. 706-73-1 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79Art. 804 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79
6 juin 2026
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- Art. 1 Déclenchement des poursuites pénales
- Art. 2 Action civile pour dommage causé par une infraction
- Art. 2-1 Rôle des associations dans la lutte contre le racisme
- Art. 2-2 Associations et action civile pour les violences
- Art. 2-3 Droits des associations pour protéger les enfants victimes
- Art. 2-4 Représentation des victimes par des associations
- Art. 2-5 Droits des associations pour défendre l'honneur de la Résistance
- Art. 2-6 Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations
- Art. 2-7 Remboursement des frais d'incendie volontaire
- Art. 2-8 Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables
- Art. 2-9 Représentation des victimes d'actes de terrorisme
- Art. 2-10 Action en justice des associations contre les discriminations
- Art. 2-11 Défense des anciens combattants par les associations
- Art. 2-12 Rôle des associations dans les accidents de la route
- Art. 2-13 Défense des animaux par les associations
- Art. 2-14 Droits des associations pour défendre la langue française
- Art. 2-15 Rôle des associations dans les accidents collectifs
- Art. 2-16 Rôle des associations dans les affaires de stupéfiants
- Art. 2-17 Rôle des associations dans la défense des victimes
- Art. 2-18 Rôle des associations dans les accidents du travail
- Art. 2-19 Protection des élus par des associations
- Art. 2-20 Action en justice des associations de défense des logements
- Art. 2-21 Protection du patrimoine par les associations
- Art. 2-21-1 Défense des intérêts collectifs en matière de droit du travail
- Art. 2-22 Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains
- Art. 2-23 Rôle des associations dans la lutte contre la corruption
- Art. 2-24 Rôle des associations dans les affaires de bizutage
- Art. 2-25 Rôle des associations dans la lutte contre les violences
- Art. 3 Action civile et action publique
- Art. 4 Action civile et action publique
- Art. 4-1 Responsabilité civile et faute non intentionnelle
- Art. 5 Limitation des actions civiles et pénales
- Art. 5-1 Compétence du tribunal civil pour les mesures provisoires
- Art. 6 Conditions d'extinction de l'action publique
- Art. 6-1 Conditions pour exercer l'action publique en cas de violation de procédure
- Art. 7 Délais de prescription pour les crimes
- Art. 8 Délais de prescription pour les délits
- Art. 9 Délai de prescription pour les contraventions
- Art. 9-1 Prescription des crimes de clonage reproductif
- Art. 9-2 Interruption du délai de prescription en matière pénale
- Art. 9-3 Suspension de la prescription en cas d'obstacle
- Art. 10 Prescription et procédure de l'action civile
- Art. 10-1 La justice restaurative dans les procédures pénales
- Art. 10-1-1 Information sur la justice restaurative
- Art. 10-2 Droits des victimes dans la procédure pénale
- Art. 10-3 Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale
- Art. 10-4 Droits des victimes lors de l'enquête
- Art. 10-5 Évaluation des besoins de protection des victimes
- Art. 10-5-1 Remise du certificat médical aux victimes de violences
- Art. 10-6 Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes
- Art. 10-7 Article 10-7
- Art. 10-8 Article 10-8
- Art. 10-9 Article 10-9
- Art. 10-10 Article 10-10
- Art. 10-11 Article 10-11
- Art. 10-12 Article 10-12
- Art. 10-13 Article 10-13
- Art. 10-14 Article 10-14
- Art. 11 Secret de l'enquête et de l'instruction
- Art. 11-1 Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées
- Art. 11-2 Transmission d'informations par le ministère public
- Art. 11-2-1 Information obligatoire aux employeurs pour certaines infractions graves
- Art. 11-3 Information des ordres professionnels de santé en cas d'infractions graves
- Art. 12 Rôle de la police judiciaire
- Art. 12-1 Choix des équipes de police judiciaire
- Art. 13 Contrôle de la police judiciaire
- Art. 14 Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales
- Art. 15 Les membres de la police judiciaire
- Art. 15-1 Organisation des services de police judiciaire
- Art. 15-2 Enquêtes administratives sur les policiers judiciaires
- Art. 15-3 Réception des plaintes par la police judiciaire
- Art. 15-3-1 Dépôt de plainte en ligne
- Art. 15-3-1-1 Dépôt de plainte par télécommunication
- Art. 15-3-2 Information sur le bracelet anti-rapprochement en cas de violences conjugales
- Art. 15-3-2-1 Information sur l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Art. 15-3-2-2 Droits des victimes dans les procédures pénales
- Art. 15-3-3 Compétence des tribunaux judiciaires pour certains délits sexuels
- Art. 15-3-4 Plainte par l'employeur pour des infractions contre des professionnels de santé
- Art. 15-4 Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie
- Art. 15-5 Consultation des traitements de données par la police judiciaire
- Art. 15-6 Rémunération des informateurs en matière pénale
- Art. 16 Qui peut être officier de police judiciaire ?
- Art. 16-1 Recours contre une décision d'habilitation
- Art. 16-1 A Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les retraités
- Art. 16-2 Recours contre la décision du procureur général
- Art. 16-3 Recours devant une commission pour les officiers de police judiciaire
- Art. 17 Rôles des officiers de police judiciaire
- Art. 18 Compétence territoriale des officiers de police judiciaire
- Art. 19 Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur
- Art. 19-1 L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire
- Art. 20 Rôle et missions des agents de police judiciaire
- Art. 20-1 Agents de police judiciaire dans la réserve
- Art. 21 Rôle des agents de police judiciaire adjoints
- Art. 21-1 Compétence territoriale des agents de police judiciaire
- Art. 21-2 Obligations d'information des agents de police municipale
- Art. 21-3 Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire
- Art. 22 Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière
- Art. 23 Assistance des agents forestiers dans les enquêtes pénales
- Art. 24 Compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire
- Art. 25 Article 25
- Art. 26 Article 26
- Art. 27 Transmission des rapports par les gardes champêtres
- Art. 28 Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire
- Art. 28-1 Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires
- Art. 28-1-1 Rôle des agents de police judiciaire des finances
- Art. 28-2 Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux
- Art. 28-3 Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires
- Art. 29 Rôle des gardes particuliers assermentés
- Art. 29-1 Conditions pour devenir garde particulier assermenté
- Art. 30 Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale
- Art. 31 Rôle du ministère public dans la procédure pénale
- Art. 32 Rôle du ministère public dans les juridictions répressives
- Art. 33 Rôle du ministère public dans les réquisitions
- Art. 34 Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises
- Art. 35 Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales
- Art. 36 Pouvoirs du procureur général sur les poursuites
- Art. 37 Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public
- Art. 37-20-2 Article 37-20-2
- Art. 37-20-3 Article 37-20-3
- Art. 37-20-4 Article 37-20-4
- Art. 37-20-5 Article 37-20-5
- Art. 38 Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers
- Art. 39 Rôle du procureur de la République dans les tribunaux
- Art. 39-1 Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale
- Art. 39-2 Rôle du procureur dans la prévention des infractions
- Art. 39-3 Rôle du procureur dans les enquêtes policières
- Art. 39-4 Coordination des procureurs dans un département
- Art. 40 Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations
- Art. 40-1 Décision du procureur de la République face à une infraction
- Art. 40-2 Information des plaignants par le procureur de la République
- Art. 40-3 Recours contre un classement sans suite
- Art. 40-4 Procédure pour la désignation d'un avocat pour les victimes
- Art. 40-4-1 Déclaration d'adresse par les victimes dans une procédure pénale
- Art. 40-5 Information des victimes en cas d'évasion
- Art. 40-6 Article 40-6
- Art. 41 Rôle et pouvoirs du procureur de la République
- Art. 41-1 Mesures alternatives proposées par le procureur de la République
- Art. 41-1-1 Article 41-1-1
- Art. 41-1-2 Accord pour éviter un procès aux entreprises
- Art. 41-1-3 Accord pour éviter un procès dans les délits environnementaux
- Art. 41-2 La composition pénale proposée par le procureur
- Art. 41-3 Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale
- Art. 41-3-1 Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences
- Art. 41-3-1 A Responsabilité pénale des entreprises
- Art. 41-4 Restitution des objets saisis par le procureur
- Art. 41-5 Gestion des biens meubles saisis
- Art. 41-6 Droit d'opposition du condamné avant destruction ou remise d'objets saisis
- Art. 42 Pouvoirs du procureur de la République
- Art. 43 Compétence territoriale du procureur de la République
- Art. 43-1 Compétence prioritaire du procureur de la République
- Art. 44 Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions
- Art. 44-1 Transaction pour contraventions commises contre la commune
- Art. 45 Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police
- Art. 46 Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement
- Art. 47 Désignation du commissaire de police pour le ministère public
- Art. 48 Remplacement du commissaire de police au tribunal
- Art. 48-1 Système automatisé de gestion des procédures judiciaires
- Art. 49 Rôle et limites du juge d'instruction
- Art. 50 Rôle et nomination du juge d'instruction
- Art. 50-1 Rôle de la chambre d'accusation dans l'instruction pénale
- Art. 50-2 Impartialité du juge dans les affaires pénales
- Art. 51 Conditions d'intervention du juge d'instruction
- Art. 52 Compétence territoriale du juge d'instruction
- Art. 52-1 Organisation des juges d'instruction dans les départements
- Art. 53 Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant
- Art. 53-1 Article 53-1
- Art. 54 Procédure en cas de crime flagrant
- Art. 55 Protection de la scène d'un crime
- Art. 55-1 Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête
- Art. 56 Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales
- Art. 56-1 Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats
- Art. 56-1-1 Protection des documents confidentiels lors des perquisitions
- Art. 56-1-2 Secret professionnel des avocats et enquêtes
- Art. 56-2 Règles pour les perquisitions chez les journalistes
- Art. 56-3 Conditions des perquisitions chez certains professionnels
- Art. 56-4 Perquisitions et secret de la défense nationale
- Art. 56-5 Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires
- Art. 57 Conditions de réalisation d'une perquisition
- Art. 57-1 Accès aux données informatiques lors d'une perquisition
- Art. 58 Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions
- Art. 59 Horaires des perquisitions et visites domiciliaires
- Art. 59-1 Perquisitions hors horaires normaux en cas d'urgence
- Art. 60 Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes
- Art. 60-1 Demande d'informations pour une enquête
- Art. 60-1-1 Protection des données de connexion des avocats
- Art. 60-1-2 Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale
- Art. 60-2 Coopération des organismes pour les enquêtes policières
- Art. 60-3 Copie de données informatiques sous scellés
- Art. 61 Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête
- Art. 61-1 Droits du suspect lors d'une audition
- Art. 61-2 Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontations
- Art. 61-3 Droit à un avocat pendant les enquêtes
- Art. 62 Audition des personnes non suspectées
- Art. 62-1 Domaine des agents de police
- Art. 62-2 La garde à vue dans la procédure pénale
- Art. 62-3 Contrôle de la garde à vue par le procureur
- Art. 63 Conditions et durée de la garde à vue
- Art. 63-1 Information des droits lors de la garde à vue
- Art. 63-2 Droit d'avertir un tiers et de communiquer en garde à vue
- Art. 63-3 Droit à un examen médical pendant la garde à vue