En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Décision du procureur de la République face à une infraction
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République),41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises) ou 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.