Code de procédure pénale

Article 40-1

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Article 40-1

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République),41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises) ou 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du procureur de la République face à une infraction

Résumé. Le procureur de la République décide s'il faut poursuivre, proposer une alternative ou classer sans suite une infraction, selon les circonstances.

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République),41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises) ou 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 22 : Création d'une procédure alternative pour les personnes morales

En résumé. Ajout de l’article 41‑1‑2 à la liste des procédures alternatives aux poursuites.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. Le texte remplace complètement la disposition relative à la désignation d’avocat pour les victimes par un dispositif qui donne au procureur le pouvoir de décider s’il engage des poursuites, applique une procédure alternative ou classe sans suite.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance