Code de procédure pénale

Article 13

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Article 13

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l'instruction dans chaque région.

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 3

En résumé. Le texte passe d’une formulation explicite (« La police judiciaire … ») à une formulation pronominale (« Elle … ») sans modifier son sens ni son impact pratique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 6 août 2009

En résumé. Le contrôle a été transféré de la chambre d’accusation à la chambre d’instruction.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance