Code de procédure pénale

Article 706-88

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Article 706-88

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue),77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) à 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue), lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée.

Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) et 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue), au premier alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et à l'article 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat

Résumé. La garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat.

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue),77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires), si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.

Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) à 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue), lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée.

Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue) et 63-4-1 (Droits de l'avocat lors d'une garde à vue), au premier alinéa de l'article 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et à l'article 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 40 : Extension des procédures spéciales pour crimes graves

En résumé. La modification supprime l'exclusion des délits prévus au 21° de l'article 706-73 de l'application de l'article, élargissant ainsi le champ d'application des prolongations exceptionnelles de garde à vue.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 29 : Exclusion des infractions douanières organisées des règles spécifiques de garde à vue

En résumé. L’article ajoute une disposition excluant les infractions listées dans le paragraphe 21 de l’article 706‑73 ; ces infractions ne sont plus soumises aux règles relatives aux prolongations exceptionnelles et aux reports éventuels du droit à un avocat.

En vigueur du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 63 : Renforcement des droits des suspects dans la procédure pénale

En résumé. La modification précise davantage les raisons qui peuvent justifier un retard dans l’intervention d’un avocat en garde‑à‑vue : elle introduit explicitement que ce retard est autorisé pour éviter « une atteinte grave » au droit fondamental (vie, liberté ou intégrité physique) plutôt que simplement « une atteinte aux personnes ».

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au lundi 14 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version introduit des prolongations supplémentaires de garde à vue et précise les conditions d'intervention de l'avocat, mais la version précédente est incomplète.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-790 du 10 juillet 2014art. 13 : Renforcement des peines pour le travail illégal

En résumé. La seule modification est la suppression d’espaces après certaines virgules dans la liste d’articles.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 4 : Renforcement des droits en garde à vue

En résumé. La nouvelle version est incomplète ; impossible d'identifier les modifications par rapport à la précédente.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 16 : Prolongation de la garde à vue en cas de risque terroriste

En résumé. Le texte autorise désormais une deuxième prolongation supplémentaire de vingt‑quatre heures en garde à vue et précise comment le procureur ou le juge peuvent reporter l’intervention d’un avocat pendant la détention.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au mardi 31 mai 2011

En résumé. L’article a été raccourci en retirant la plupart des règles précises concernant la durée supplémentaire de garde à vue, le rôle du médecin et le droit d’entretien avec un avocat.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 23 janvier 2006

Source : Légifrance