Code de procédure pénale

Article 21-2

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Article 21-2

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'

article 21

(

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

)

Art. 21

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 avril 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent immédiatement informer les officiers de police judiciaire des crimes, délits ou contraventions qu'ils constatent, tout en envoyant leurs rapports au maire et au procureur de la République.

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance