En vigueur du 16 avril 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Obligations d'information des agents de police municipale
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.