En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle des associations dans les affaires de stupéfiants
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.