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Sous-titre Ier

De l'action publique et de l'action civile

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Article 9-1

Prescription de l'action publique – Crime d’eugénisme et infractions occultes

Code de procédure pénale

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action publique des contraventions

Résumé On a un an pour poursuivre quelqu'un pour une contravention.

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence juridique supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la référence aux distinctions prévues à l’article 7, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.