Code de procédure pénale

Article 9

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Article 9

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les contraventions

Résumé. Les poursuites pour contraventions doivent être engagées dans l'année qui suit la commission de l'infraction.

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 1 : Modification des délais de prescription en matière pénale

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la référence aux distinctions prévues à l’article 7, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 28 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de prescription pour les contraventions

Source : Légifrance