Code de procédure pénale

Article 41-3-1 A

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Article 41-3-1 A

Les dispositions des articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale), en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent aussi être responsables de délits et payer une amende plus élevée si leur représentant reconnaît les faits.

Les dispositions des articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale), en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance