En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Responsabilité pénale des entreprises
Les dispositions des articles 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) et 41-3 (Limites des peines pour les contraventions dans la composition pénale), en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.