Code de procédure pénale

Article 21

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Article 21

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) ;

1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes) ou 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) du présent code ;

1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

1° quinquies (Abrogé) ;

1° sexies (Abrogé) ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure (Rôle des gardes champêtres).

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel).

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d'infractions, sous réserve d'avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice, à l'exclusion :

a) Des crimes ;

b) Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

c) Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

d) Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui lui sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) ;

1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A (Conservation du statut d'officier de police judiciaire pour les réservistes) ou 20-1 (Conditions pour les réservistes d'être agents de police judiciaire) du présent code ;

1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

1° quinquies (Abrogé) ;

1° sexies (Abrogé) ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure (Rôle des gardes champêtres).

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel).

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d'infractions, sous réserve d'avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice, à l'exclusion :

a) Des crimes ;

b) Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

c) Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

d) Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui lui sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 55 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. La nouvelle version de l'article étend les missions des agents de police judiciaire adjoints en leur permettant, sous contrôle d'un officier, de recevoir des déclarations sur les auteurs d'infractions, à l'exception des crimes et certaines infractions spécifiques.

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 49 : Interdiction de fumer près des forêts et modification des missions des gardes champêtres

En résumé. La description des missions des gardes champêtres a été modifiée : ils doivent désormais agir selon le paragraphe avant‑dernier de l’article L 521‑1 plutôt que le dernier, ce qui peut élargir ou préciser leurs responsabilités.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 14 (V) : Renforcement des sanctions contre les violences sexistes et sexuelles

En résumé. Les agents de police judiciaire adjoints voient leur mission élargie pour inclure la constatation des contrevenants liés aux outrages sexistes et sexuels ainsi qu’au délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, remplaçant l’ancien référentiel sur les contraventions prévues à l’article 621‑1.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 12 : Création et modification des règles de la réserve opérationnelle de la police nationale

En résumé. La troisième catégorie d’agents a été modifiée : on passe des réservistes civils aux réservistes opérationnels et on ajoute une nouvelle condition d’éligibilité (article 16‑1 A).

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 55 : Remplacement du terme adjoint de sécurité par policier adjoint

En résumé. La définition des "policiers adjoints" a été modifiée : le texte remplace le terme "adjoint de sécurité" par "policier adjoint" et cite un nouvel article, élargissant ainsi les personnes pouvant être considérées comme agents judiciaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 36 (V) : Transfert d'agents de police sous l'autorité du maire de Paris

En résumé. La seule modification porte sur le point 1° quater : le texte remplace « contrôleurs de la préfecture de police » par « contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes », précisant ainsi leur affiliation administrative.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 15 : Création du délit d'outrage sexiste

En résumé. Ajout d’une obligation supplémentaire : désormais les agents adjoints doivent également constater par procès‑verbal les contraventions prévues à l’article 621‑1 du Code pénal.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 28 : Extension des pouvoirs de contrôle aux agents spécialisés

En résumé. Un nouveau groupe d’agents, les contrôleurs de la préfecture de police spécialisés en voie publique, a été ajouté à la liste des agents judiciaires adjoints, élargissant ainsi le champ des personnes pouvant seconder les officiers.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 18 : Regroupement des réservistes civils dans un groupe d'agents adjoints

En résumé. Le texte regroupe désormais les réservistes civils dans le troisième groupe d’agents adjoints et supprime le sixième groupe distinct ; ainsi on simplifie la classification tout en précisant leurs conditions d’éligibilité.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. Le texte modifie la référence légale concernant les gardes champêtres : ils sont désormais rattachés à un article du Code de la sécurité intérieure plutôt qu'au Code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 90Loi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 113 (V) : Création d'une réserve civile dans la police nationaleLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 115 : Modification des critères d'éligibilité en procédure pénale

En résumé. On supprime le groupe « militaires réservistes opérationnels » et on introduit un nouveau groupe composé de membres du service civique qui ne respectent pas certaines règles légales ; les critères d’éligibilité sont désormais précisés pour plusieurs catégories.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Le texte ajoute les gardes champêtres comme nouveaux agents de police judiciaire adjoints.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Un nouveau type d'agent est ajouté : les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 20‑1.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 18 avril 2006

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les agents de police judiciaire adjoints à recueillir les observations du contrevenant lorsqu’ils constatent une infraction par procès‑verbal.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles catégories d'agents adjoints (les adjoints de sécurité et les agents de surveillance) ainsi qu’une nouvelle mission concernant le constat des contraventions routières.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au jeudi 15 novembre 2001

En résumé. Ajout d’une catégorie d’agents adjoints : les volontaires militaires de la gendarmerie.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance