Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites)Art. 36Pouvoirs du procureur général sur les poursuitesLe procureur général peut donner des instructions écrites aux procureurs de la République pour engager des poursuites ou faire des réquisitions.,37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public)Art. 37Autorité du procureur général sur les officiers du ministère publicLe procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région. et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministère public dans les réquisitions
Résumé. Le ministère public doit suivre les instructions pour ses réquisitions écrites, mais peut librement exprimer ses observations orales pour la justice.
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites)Art. 36Pouvoirs du procureur général sur les poursuitesLe procureur général peut donner des instructions écrites aux procureurs de la République pour engager des poursuites ou faire des réquisitions.,37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public)Art. 37Autorité du procureur général sur les officiers du ministère publicLe procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région. et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.