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Dispositions générales

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Article 34

Représentation du ministère public par le procureur général

Code de procédure pénale

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du procureur de la République de suivre les instructions

Résumé Le procureur doit suivre les ordres écrits de ses supérieurs et peut donner son avis à haute voix.

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

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Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.