Code de procédure pénale

Article 33

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Article 33

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites),37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public) et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans les réquisitions

Résumé. Le ministère public doit suivre les instructions pour ses réquisitions écrites, mais peut librement exprimer ses observations orales pour la justice.

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites),37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public) et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance