Code de procédure pénale

Article 16-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé Un policier peut demander à annuler une décision de refus ou de retrait de son habilitation, et doit attendre une réponse d'un procureur général.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des types de décisions pouvant être rapportées

Résumé des changements L'article étend la possibilité pour l'officier de demander le report à la fois aux décisions de suspension, de retrait et désormais aussi aux refus d'habilitation.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.