Code de procédure pénale

Article 2-9

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Article 2-9

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les associations et fondations peuvent représenter les victimes d'actes de terrorisme devant la justice.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 43 : Extension des droits de partie civile aux fondations

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les fondations reconnues d’utilité publique à exercer, sous conditions identiques à celles des associations, les droits de partie civile concernant les infractions relevant de l’article 706‑16.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 15 : Extension des droits des associations de victimes

En résumé. Un nouveau type d'association – celles dont l'objet statutaire est la défense des victimes et qui regroupent plusieurs victimes – peut désormais exercer les droits de la partie civile s’il obtient une agrémentation, avec des conditions fixées par décret.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-939 du 10 août 2011art. 23 : Suppression de la condition de déclaration pour les associations en justice pénale

En résumé. La condition de déclaration depuis cinq ans à la date des faits a été supprimée, élargissant ainsi les associations pouvant exercer les droits de la partie civile.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àReprésentation des victimes d'actes de terrorisme

Source : Légifrance