En vigueur du 1 janvier 1978 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.