Code de procédure pénale

Article 58

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Article 58

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1978 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de divulguer des documents issus de perquisitions

Résumé. Il est interdit de partager des documents trouvés lors d'une perquisition sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’amende prévue pour divulgation non autorisée est passée de 30 000 francs à seulement 4 500 euros, sans changement des autres conditions ou peines d’emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version fixe l’amende à exactement 30 000 F et l’emprisonnement à exactement deux ans, remplaçant les plages précédentes qui autorisaient des montants ou durées plus faibles.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte passe de "l’inculpé" à "la personne mise en examen", élargissant ainsi la portée de l’interdiction aux personnes sous enquête même sans inculpation formelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance