En vigueur du 26 juin 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence des tribunaux judiciaires pour certains délits sexuels
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel), lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste), au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code (Punitions pour harcèlement moral), lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste) ou 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination) du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) du présent code.