Code de procédure pénale

Article 30

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Article 30

Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale

Résumé. Le ministre de la justice dirige la politique pénale en France, donne des instructions générales aux magistrats, mais pas pour des affaires précises, et fait un rapport annuel au Parlement.

Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-669 du 25 juillet 2013art. 1 : Modification des pouvoirs du ministre de la justice

En résumé. Le texte passe de l’« action publique » à une « politique pénale », supprime les pouvoirs de dénonciation et d’instruction du procureur général et introduit un rapport annuel transmis au Parlement sur l’application de cette politique.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance