En vigueur du 1 août 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Remise du certificat médical aux victimes de violences
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.