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Sous-titre III

Des droits des victimes

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Échange d'informations entre administrations et parquets dans la gestion de crises

Code de procédure pénale

Article 10-5-1

Article 10-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du certificat médical à la victime

Résumé La victime reçoit le certificat médical après l'examen, selon des règles.

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.

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Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.