Code de procédure pénale

Article 10-12

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Article 10-12

Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :

1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'

article 668

(

Conditions de récusation d'un juge

)

Art. 668

Conditions de récusation d'un juge

Un juge peut être récusé s'il a des liens familiaux, professionnels ou personnels avec une partie du procès.

pour les magistrats ;

2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.

Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l'examen au fond.

Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.

Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir le fait connaître avant l'examen au fond. Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues à l'

article 10-7

(

Répartition et convocation des citoyens assesseurs

)

Art. 10-7

Répartition et convocation des citoyens assesseurs

Les citoyens assesseurs sont répartis pour les audiences des tribunaux correctionnels et de l'application des peines, avec des règles pour leur convocation et leur remplacement.

. En début d'audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des citoyens assesseurs

Résumé. Les citoyens assesseurs peuvent être récusés pour des raisons d'impartialité, d'honorabilité ou de probité, et la décision est prise par les magistrats.

Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :

1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'article 668 (Conditions de récusation d'un juge) pour les magistrats ;

2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.

Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l'examen au fond.

Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.

Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir le fait connaître avant l'examen au fond. Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues à l'article 10-7 (Répartition et convocation des citoyens assesseurs). En début d'audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa.

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Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance