Code de procédure pénale

Article 7

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Article 7

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du code pénal est imprescriptible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les crimes

Résumé. Les crimes ont généralement un délai de prescription de 20 ans, mais certains crimes graves comme le terrorisme ou les crimes sexuels sur mineurs peuvent avoir des délais plus longs ou être imprescriptibles.

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du code pénal est imprescriptible.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 10 : Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

En résumé. Ajout d’une règle spéciale prolongeant le délai de prescription pour les violations et agressions sexuelles répétées contre des mineurs.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 1 : Renforcement de la protection pénale des mineurs

En résumé. Ajout d’une prescription de trente ans pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ainsi qu’une reformulation du texte concernant les crimes imprescriptibles (articles 211‑1 à 212‑3).

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 1 : Modification des délais de prescription en matière pénale

En résumé. La réforme étend la durée de prescription générale à vingt ans et introduit un délai de trente ans pour plusieurs infractions spécifiques tout en rendant certaines d’entre elles imprescriptibles.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 28 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de prescription pour les crimes

Source : Légifrance