En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délais de prescription pour les crimes
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du code pénal est imprescriptible.