Code de procédure pénale

Article 60-1

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Article 60-1

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale), celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations pour une enquête

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations à toute personne ou organisme pour une enquête, même si elles sont protégées par le secret professionnel.

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2 (Conditions pour obtenir des données techniques dans une enquête pénale), celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquête

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour un assistant d’enquête (sous certaines conditions) de faire des réquisitions comme les autres agents.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 12 : Création d'une restriction sur l'accès aux données techniques et nominatives

En résumé. L’ajout du lien à l’article 60‑1‑2 impose une réserve supplémentaire aux réquisitions concernant les données informatiques ou nominatives, renforçant ainsi la protection des informations personnelles dans le cadre des enquêtes pénales.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 47 (V) : Modifications des règles de procédure pénale concernant la police judiciaire

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour un agent de police judiciaire sous contrôle du procureur ou officier, impose désormais que les informations numériques soient conformes aux normes réglementaires et précise que le refus doit respecter ces normes pour être sanctionné.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. La loi élargit la protection du secret professionnel en incluant désormais les personnes couvertes par les articles 56‑4 et 56‑5 ; leurs données ne peuvent être fournies sans leur accord.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 14 : Extension des réquisitions aux données numériques

En résumé. L’article passe du terme « documents » à « informations », élargissant ainsi la portée des réquisitions pour inclure les données numériques et traitements informatiques.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1 du 4 janvier 2010art. 5 (V) : Nullité des éléments obtenus par violation du secret professionnel de la presse

En résumé. Ajout d’une disposition qui rend nuls les éléments obtenus par une réquisition violant le secret professionnel lié à la presse.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 5 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui rendait les personnes morales pénalement responsables des réquisitions.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L’article étend le pouvoir requis aux procureurs ainsi qu’aux officiers judiciaires et précise qu’ils peuvent demander les documents en format numérique sans opposition légitime.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le texte élargit le champ d’application et simplifie la procédure : l’officier peut désormais demander librement les documents à toute personne ou organisme sans autorisation préalable ni références techniques spécifiques aux opérateurs télécoms ;

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance