Code de procédure pénale

Article 6-1

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Article 6-1

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal (Interdiction de prise illégale d'intérêts pour les magistrats).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer l'action publique en cas de violation de procédure

Résumé. Pour poursuivre un crime ou délit lié à une violation de procédure, il faut d'abord prouver cette illégalité par une décision définitive.

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal (Interdiction de prise illégale d'intérêts pour les magistrats).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 15 : Création d'un délit pour les juges en situation de conflit d'intérêts

En résumé. L’article élargit les situations où l’action publique peut être engagée après un crime commis pendant une procédure, précise que cela dépend désormais non seulement d’une décision définitive du tribunal mais aussi des voies recours prévues, et indique qu’il s’applique notamment aux poursuites fondées sur l’article 432‑12‑1 du code pénal.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le point de départ du délai de prescription de l'action publique, qui commence à courir à compter de la décision constatant l'illégalité.

Source : Légifrance