Code de procédure pénale

Article 15-2

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Article 15-2

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes administratives sur les policiers judiciaires

Résumé. Les enquêtes sur le comportement des policiers judiciaires impliquent l'inspection générale de la justice et peuvent être lancées par le ministre de la justice.

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 51 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. Le texte modifie le nom de l’organe chargé d’enquêter : il passe d’une inspection « de la justice » à une inspection « des services judiciaires ».

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance