Code de procédure pénale

Article 9-2

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Article 9-2

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction), 82 (Rôle du procureur dans l'enquête pénale), 87 (Contestation de la constitution de partie civile), 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel),531 (Modes de saisine du tribunal de police) et 532 (L'avertissement du procureur comme alternative à la convocation) du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction) à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints) du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de prescription en matière pénale

Résumé. Le délai pour poursuivre un crime ou un délit peut être interrompu par certaines actions de la justice, comme une enquête ou un jugement.

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction), 82 (Rôle du procureur dans l'enquête pénale), 87 (Contestation de la constitution de partie civile), 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel),531 (Modes de saisine du tribunal de police) et 532 (L'avertissement du procureur comme alternative à la convocation) du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction) à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints) du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 10 : Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que la prescription est interrompue pour les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur lorsqu’une même personne est poursuivie pour une infraction similaire contre un autre mineur.

Source : Légifrance